Accessibilité des transports

Condition primordiale pour permettre à la personne handicapée d’exercer les actes quotidiens, l’accessibilité est un principe que la loi handicap généralise. Pour favoriser la mobilité, cette accessibilité est renforcée via des transports mis aux normes.

Dans 10 ans, les transports collectifs devront être rendus accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Les réseaux souterrains de transports ferroviaires et de transports guidés ne sont pas soumis à ce délai, à condition d’élaborer un schéma directeur et des moyens de substitution dans un délai de 3 ans.

Les personnes handicapées doivent être en mesure de :

monter et descendre des véhicules routiers ou des rames se localiser, s’orienter et bénéficier en toute circonstance de l’information nécessaire à l’accomplissement de leur voyage. En outre, des aménagements nécessaires doivent être entrepris : information sonore et visuelle, portes ou rames permettant le passage d’un fauteuil roulant…

Un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics prévoit de rendre accessible l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d’automobiles situées sur le territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale.

D’ici trois ans, les organismes responsables de la politique de transport doivent offrir la possibilité aux usagers de déposer plainte en cas d’obstacle à la libre circulation.

Quels délais pour les transports publics ? Dans un délai de 10 ans, les transports collectifs devront être accessibles à tous. En revanche, en cas d’impossibilité technique avérée de mise en accessibilité (notamment les réseaux souterrains de transports ferroviaires et de transports guidés), les transports collectifs ne sont pas soumis à ce délai de 10 ans si et seulement si, ils mettent en place, dans un délai de trois ans, des transports de substitution accessibles au même tarif. Dès aujourd’hui, des mesures sont prises pour faciliter l’accès au transport public : acquisition et renouvellement de matériels roulants accessibles, accompagnateurs…

Source : Ministère de la Santé et des Solidarités (02/10/2006)

Décret n° 2006-138 du 9 février 2006 relatif à l'accessibilité du matériel roulant affecté aux services de transport public terrestre de voyageurs

Le site du Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire.